Formulaire pour créer une SASU : où le trouver et comment le remplir ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) nécessite de nombreuses formalités administratives, dont le remplissage du formulaire M0 qui constitue l’épine dorsale de votre dossier d’immatriculation. Ce document officiel, véritable carte d’identité de votre future société, centralise toutes les informations essentielles que les administrations doivent connaître pour procéder à l’enregistrement de votre entreprise. Bien que le processus puisse sembler complexe au premier abord, une approche méthodique vous permettra de naviguer efficacement à travers les différents cadres du formulaire.

L’évolution récente du paysage administratif français a considérablement modifié les modalités de création d’entreprise. Depuis la mise en place du Guichet unique de l’INPI, les procédures se sont numérisées, offrant aux entrepreneurs une expérience plus fluide tout en maintenant les exigences de rigueur nécessaires à la constitution d’une société. Cette transformation digitale s’accompagne d’une simplification des démarches, même si la précision reste de mise dans le remplissage des formulaires.

Formulaire M0 SASU : document officiel infogreffe pour la création

Le formulaire M0 représente le socle documentaire de toute création de SASU en France. Ce document standardisé, élaboré par les autorités compétentes, permet de déclarer officiellement la constitution de votre société auprès des différents organismes concernés. Sa structure rigoureuse garantit que toutes les informations nécessaires sont collectées de manière uniforme, facilitant ainsi le traitement par les services administratifs.

Téléchargement du formulaire M0 sur le site officiel infogreffe

L’accès au formulaire M0 s’effectue désormais exclusivement via le Guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises. Cette plateforme centralisée propose une interface intuitive où vous pouvez initier votre démarche de création directement en ligne. L’ancien système de téléchargement de formulaires PDF depuis le site Infogreffe a évolué vers une approche plus moderne et intégrée.

La procédure débute par la création d’un compte utilisateur sur la plateforme de l’INPI. Une fois connecté, vous accédez à l’outil de création d’entreprise qui vous guide pas à pas dans la saisie des informations requises. Cette approche numérique présente l’avantage de réduire considérablement les risques d’erreurs de saisie grâce aux contrôles automatiques intégrés.

Structure du formulaire cerfa 11680*05 pour les sociétés unipersonnelles

Le formulaire M0 pour SASU s’articule autour de plusieurs sections thématiques, chacune correspondant à un aspect spécifique de votre société. La première section concerne l’identification de l’entreprise, incluant sa dénomination sociale, son objet social et ses caractéristiques fondamentales. Cette partie établit l’identité juridique de votre future SASU et détermine son cadre d’activité.

Les sections suivantes abordent successivement les aspects liés à l’établissement principal, aux activités exercées, aux dirigeants et aux options fiscales. Chaque cadre dispose de champs spécifiques avec des formats de saisie précis, garantissant la cohérence des données collectées. L’architecture du formulaire reflète les exigences légales en matière de constitution de société.

Différences entre formulaire M0 SASU et formulaire M0 SARL unipersonnelle

Bien que SASU et EURL (SARL unipersonnelle) partagent certaines caractéristiques, leurs formulaires M0 respectifs présentent des spécificités importantes. Le formulaire SASU intègre des champs spécifiques aux sociétés par actions, notamment concernant la désignation du président et les modalités de gouvernance. La flexibilité statutaire caractéristique des SAS se traduit par des options plus nombreuses dans certaines sections du formulaire.

Les différences les plus notables concernent les sections relatives aux organes de direction et aux modalités de prise de décision. Tandis que l’EURL suit un schéma plus rigide calqué sur celui de la SARL, la SASU bénéficie d’une plus grande liberté d’organisation, ce qui se reflète dans les possibilités offertes par le formulaire M0.

Format PDF interactif versus version papier du formulaire M0

La dématérialisation complète des procédures a rendu obsolète l’utilisation de formulaires papier. Le Guichet unique de l’INPI propose exclusivement des interfaces web interactives qui remplacent avantageusement les anciens formulaires PDF. Cette évolution technologique offre de nombreux avantages : validation en temps réel des données saisies, aide contextuelle, sauvegarde automatique et transmission directe aux organismes compétents.

L’interface numérique moderne permet également une meilleure personnalisation de l’expérience utilisateur. Les champs s’adaptent dynamiquement en fonction des réponses fournies, évitant ainsi la confusion liée aux sections non pertinentes. Cette approche réduit significativement les erreurs de saisie et accélère le traitement des dossiers.

Remplissage des cadres identification et siège social SASU

La phase d’identification de votre SASU constitue l’une des étapes les plus cruciales du processus de création. Cette section détermine l’identité juridique de votre société et établit les bases de son existence légale. La précision dans le remplissage de ces champs revêt une importance capitale, car toute erreur pourrait entraîner des complications administratives futures.

Déclaration de la dénomination sociale et vérification INPI

Le choix de la dénomination sociale représente bien plus qu’une simple formalité administrative. Cette appellation constitue l’identité commerciale de votre SASU et doit respecter certaines contraintes légales. La vérification préalable de la disponibilité s’effectue via les bases de données de l’INPI, permettant d’éviter les conflits avec des marques ou des dénominations existantes.

La procédure de vérification implique plusieurs étapes : recherche d’antériorités dans le registre des marques, consultation du registre national des entreprises, et analyse des similarités phonétiques ou visuelles. Cette démarche préventive vous protège contre d’éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Il convient de garder à l’esprit que la dénomination choisie doit également respecter les bonnes mœurs et l’ordre public.

Adresse du siège social et justificatifs de domiciliation requis

La détermination de l’adresse du siège social conditionne de nombreux aspects juridiques et fiscaux de votre SASU. Cette adresse détermine notamment la compétence territoriale des juridictions, l’administration fiscale de rattachement et les obligations déclaratives. Le choix peut s’orienter vers plusieurs options : domiciliation au domicile du dirigeant, location de bureaux, recours à une société de domiciliation ou utilisation d’un centre d’affaires.

Chaque modalité de domiciliation implique des justificatifs spécifiques. La domiciliation au domicile personnel nécessite un justificatif de domicile récent et parfois l’accord du bailleur ou du syndic de copropriété. Le recours à une société de domiciliation agréée requiert un contrat en bonne et due forme, tandis que la location de bureaux implique la fourniture d’un bail commercial ou d’une convention d’occupation précaire.

La domiciliation constitue un choix stratégique qui impacte directement l’image de marque de votre SASU et ses coûts de fonctionnement.

Code APE et classification NAF pour l’activité principale

L’attribution du code APE (Activité Principale Exercée) découle directement de la description de votre activité dans le formulaire M0. Ce code à quatre chiffres et une lettre, issu de la nomenclature NAF (Nomenclature d’Activités Française), détermine de nombreux aspects réglementaires : convention collective applicable, régime fiscal spécifique, obligations déclaratives et cotisations sociales.

La précision dans la description de votre activité influence directement l’exactitude du code attribué par l’INSEE. Une activité mal définie peut conduire à l’attribution d’un code inadéquat, générant des complications administratives ultérieures. Il est recommandé de consulter la nomenclature NAF en amont pour identifier le code le plus approprié et adapter la description de l’activité en conséquence.

Capital social minimum et modalités de libération des apports

La SASU bénéficie d’une grande flexibilité concernant son capital social, aucun montant minimum n’étant imposé par la loi. Cette liberté permet d’adapter le capital aux besoins réels de l’activité et aux capacités financières de l’associé unique. Cependant, un capital symbolique d’un euro, bien que légalement possible, peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et financiers.

Les modalités de libération du capital offrent également une certaine souplesse. La loi exige la libération d’au moins la moitié du capital lors de la constitution, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans. Cette possibilité de libération échelonnée facilite la création d’entreprise en réduisant l’investissement initial nécessaire. Le dépôt des fonds s’effectue auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Déclaration du président de SASU dans le formulaire M0

La désignation et la déclaration du président constituent des éléments centraux du formulaire M0 SASU. En tant que représentant légal de la société, le président engage sa responsabilité dans la gestion de l’entreprise et ses relations avec les tiers. Les informations le concernant doivent être fournies avec la plus grande précision, car elles conditionnent sa capacité à exercer ses fonctions.

Informations personnelles et justificatifs d’identité du dirigeant

La section consacrée au président requiert un ensemble complet d’informations personnelles : état civil complet, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de domicile personnel et situation familiale. Ces données permettent une identification précise du dirigeant et facilitent les contrôles administratifs ultérieurs. La fourniture d’informations erronées ou incomplètes peut entraîner le rejet du dossier ou des sanctions pénales.

Les justificatifs d’identité exigés incluent une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité. Pour les dirigeants de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être requis, notamment un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France. La cohérence entre les informations déclarées et les justificatifs fournis fait l’objet d’une vérification systématique.

Attestation de non-condamnation et déclaration sur l’honneur

L’attestation de non-condamnation constitue un prérequis essentiel à l’exercice de fonctions dirigeantes. Ce document sur l’honneur certifie l’absence de condamnations susceptibles d’interdire ou de limiter l’exercice d’une activité commerciale. Les condamnations concernées incluent notamment les infractions économiques et financières, les délits de droit des affaires et les crimes de droit commun.

La déclaration sur l’honneur de filiation complète ce dispositif en précisant l’identité des parents du dirigeant. Cette information, bien que paraissant anecdotique, permet aux autorités de procéder à des vérifications croisées et de détecter d’éventuelles tentatives de contournement des interdictions professionnelles. La fausse déclaration expose le dirigeant à des sanctions pénales sévères.

L’intégrité du dirigeant conditionne directement la crédibilité et la pérennité de la SASU nouvellement créée.

Pouvoirs et limitations statutaires du président unique

La définition des pouvoirs du président s’effectue principalement dans les statuts de la SASU, mais certains éléments doivent être précisés dans le formulaire M0. La loi confère au président des pouvoirs étendus pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers, sous réserve des limitations statutaires éventuelles. Ces limitations doivent être clairement définies pour éviter toute ambiguïté.

Les statuts peuvent prévoir des restrictions aux pouvoirs du président, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour certains actes ou la limitation des montants d’engagement. Ces dispositions protègent l’associé unique contre d’éventuels abus, tout en préservant la souplesse de gestion caractéristique de la SASU. La cohérence entre les statuts et les déclarations du formulaire M0 fait l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction du dossier.

Documents annexes obligatoires au dépôt CFE

La constitution du dossier de création de SASU ne se limite pas au seul formulaire M0. Un ensemble de documents complémentaires doit accompagner votre demande d’immatriculation pour permettre aux autorités de vérifier la conformité de votre projet. Cette documentation, rigoureusement définie par les textes réglementaires, garantit la sécurité juridique de la procédure de création.

Les statuts signés constituent la pièce maîtresse de votre dossier. Ces derniers doivent être datés et paraphés sur chaque page, puis signés par l’associé unique. L’attestation de dépôt des fonds, délivrée par l’établissement dépositaire, certifie la réalité du capital social déclaré. Cette pièce revêt une importance cruciale car elle conditionne la libération des fonds après immatriculation.

L’attestation de parution de l’annonce légale prouve que l’obligation de publicité a été respectée. Cette annonce, publiée dans un journal d’annonces légales habilité, informe les tiers de la création de votre société. Le justificatif de domiciliation complète la documentation en apportant la preuve du droit d’utiliser l’adresse déclarée comme siège social. Selon le mode de domiciliation choisi, il peut s’agir d’un contrat de domiciliation, d’un bail commercial ou d’une attestation d’hébergement.

Les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs s’avèrent également indispensables. La déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire depuis 2017, identifie les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique constitue généralement le seul bénéficiaire effectif, simplifiant ainsi cette formalité.

En cas d’apports en nature, le rapport du commissaire aux apports doit être joint au dossier. Ce document, établi par un professionnel indépendant, évalue la valeur des biens apportés au capital social. Sa mission consiste à vérifier que la valeur attribuée aux apports correspond à leur valeur réelle, protégeant ainsi les intérêts de la société et de ses créanciers futurs.

Dépôt électronique via guichet entreprises et formalités numériques

La transformation digitale des procédures administratives a révolutionné l’approche de la création d’entreprise en France. Le Guichet unique de l’INPI centralise désormais l’ensemble des formalités, offrant aux entrepreneurs une interface moderne et intuitive. Cette plateforme sécurisée garantit la confidentialité des données tout en simplifiant considérablement les démarches administratives.

L’inscription sur la plateforme nécessite la création d’un compte personnel avec authentification renforcée. Une fois connecté, vous accédez à un tableau de bord personnalisé où vous pouvez suivre l’avancement de vos dossiers en temps réel. Le système conserve automatiquement vos brouillons, permettant de reprendre la saisie à tout moment sans perdre les informations déjà renseignées.

La saisie des informations s’effectue de manière progressive, avec des contrôles de cohérence automatiques à chaque étape. Ces vérifications en temps réel réduisent considérablement les risques d’erreur et accélèrent le traitement des dossiers. L’interface propose des aides contextuelles et des exemples concrets pour faciliter le remplissage des champs les plus complexes. Comment cette approche numérique améliore-t-elle concrètement votre expérience de création ?

La dématérialisation complète des procédures permet un gain de temps significatif et une réduction des coûts de traitement pour l’entrepreneur.

Le téléchargement des pièces justificatives s’effectue directement depuis l’interface, avec un système de reconnaissance automatique des types de documents. Cette fonctionnalité facilite l’organisation du dossier et évite les erreurs de classification. La plateforme accepte les formats PDF, JPEG et PNG, avec une taille maximale de 10 Mo par fichier.

Une fois votre dossier complété et vérifié, la validation définitive déclenche automatiquement la transmission aux organismes compétents. Le système génère un récépissé électronique faisant foi de la date de dépôt, élément crucial pour le respect des délais légaux. Cette approche intégrée élimine les risques de perte de courrier et garantit la traçabilité complète de votre demande.

Coûts et délais de traitement du dossier de création SASU

La structure tarifaire de la création de SASU se compose de plusieurs éléments obligatoires et optionnels. Les frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés s’élèvent à 35,59 euros, auxquels s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs pour 20,34 euros. Ces montants, fixés par décret, constituent la base incompressible du coût de création.

L’annonce légale représente un poste de dépense variable selon le département et le journal choisi. Les tarifs oscillent généralement entre 150 et 300 euros pour une SASU standard. Cette variation s’explique par la liberté tarifaire accordée aux journaux d’annonces légales, dans le respect des barèmes maximums fixés par les préfectures. La longueur de l’annonce influence également le coût final.

Les frais bancaires liés au dépôt du capital constituent un autre élément à considérer. Les établissements bancaires facturent généralement entre 50 et 200 euros pour l’ouverture du compte de dépôt et la délivrance de l’attestation. Certaines banques en ligne proposent des tarifs plus attractifs, parfois même la gratuité, pour attirer une clientèle d’entrepreneurs.

Le recours à un professionnel pour la rédaction des statuts ou l’accompagnement dans les formalités représente un coût supplémentaire facultatif. Les honoraires d’avocat ou de notaire varient de 500 à 2000 euros selon la complexité du dossier. Les plateformes juridiques en ligne proposent des prestations standardisées à partir de 200 euros, offrant un bon compromis entre coût et qualité.

Les délais de traitement connaissent une amélioration constante grâce à la numérisation des procédures. Le Guichet unique de l’INPI s’engage sur un délai moyen de traitement de 48 à 72 heures pour un dossier complet. Ce délai peut s’étendre en cas de pièces manquantes ou d’erreurs nécessitant des corrections. La période estivale et les fins d’année peuvent occasionner des ralentissements ponctuels.

L’obtention de l’extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de votre SASU, intervient généralement dans les 24 heures suivant l’immatriculation. Ce document, délivré par le greffe du tribunal de commerce, constitue la « carte d’identité » de votre société. Il vous permet d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de débloquer les fonds déposés lors de la constitution.

La planification budgétaire de votre création de SASU doit intégrer ces différents éléments pour éviter les mauvaises surprises. Un budget prévisionnel de 500 à 800 euros permet de couvrir l’ensemble des frais obligatoires pour une création standard. Les entrepreneurs optant pour un accompagnement professionnel doivent prévoir un budget plus conséquent, généralement compris entre 1000 et 1500 euros.

L’anticipation des délais revêt une importance stratégique, particulièrement si votre activité dépend d’une date de démarrage précise. Il convient de déposer votre dossier au moins deux semaines avant la date souhaitée de début d’activité. Cette marge de sécurité vous permet de faire face aux éventuels ajustements demandés par l’administration et de recevoir tous les documents nécessaires au lancement de votre activité.