Quel montage juridique si je rachète une société ?

Outre la création d’une entreprise, la reprise ou le rachat d’entreprise est un autre moyen qui s’offre à ceux qui souhaitent se lancer dans l’entreprenariat. Dans un tel projet, il est essentiel de bien réaliser le diagnostic de l’entreprise à racheter, d’évaluer sa valeur et d’effectuer une étude de marché. Ensuite, il faut penser au montage juridique de rachat d’entreprise.

Définir le cadre légal ou la structure juridique de l’entreprise

Dans le cadre de la reprise d’une entreprise, il est tout à fait possible de changer sa forme juridique. Comme cette dernière aura un impact sur la fiscalité de l’entreprise, il convient de prendre le temps de bien s’informer sur les options possibles.

La société à responsabilité limitée ou SARL est la structure juridique la plus choisie en France. Elle permet de limiter la responsabilité des associés. Par ailleurs, ces derniers peuvent fixer librement les règles de gestion de l’entreprise. Dans une SARL, le nombre d’associés est limité à 100. Pour une société de plus grande envergure, la société anonyme est la forme juridique adaptée. En effet, le nombre d’actionnaires n’est pas limité. En revanche, il doit comprendre au moins 2 associés. La société par actions simplifiées ou SAS est une autre option. Elle offre une grande souplesse dans l’établissement des règles de cessions et d’acquisitions de parts. Si vous êtes l’unique associé de l’entreprise, dans le cadre du montage juridique de rachat d’entreprise, vous pouvez opter soit pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le rachat d’un fonds de commerce

Pour le montage juridique de rachat d’entreprise, le vendeur peut vous proposer soit un rachat du fonds de commerce, soit un rachat de titres de sociétés. La première option présente moins de risques financiers. En effet, vous ne reprenez que les actifs de l’entreprise. Ceci comprend sa clientèle, son droit au bail, les marchandises s’il y en a et le matériel. Et vous n’êtes pas responsable des passifs, c’est-à-dire des dettes de l’entreprise. En revanche, il vous faut reprendre tout le personnel avec les avantages que chaque salarié a acquis.

Le rachat des titres de l’entreprise

Le rachat de titres quant à lui consiste à racheter tout le patrimoine de l’entreprise à savoir tous ses actifs et ses passifs. Vous bénéficiez ainsi des diverses relations qu’a établies l’ancien propriétaire avec les clients, les fournisseurs. Mais, vous héritez en même temps les conséquences des mauvaises décisions qu’il a prises. Ce type de rachat nécessite de ce fait une analyse préalable approfondie de l’entreprise à racheter.

Quels sont les coûts minimums pour créer une entreprise ?
Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?